LE CADRE LEGAL
L'essor de la vente directe a conduit à l'établissement d'un cadre légal qui assure les droits du consommateur et encadre favorablement l'activité des distributeurs. Parce que la Vente Directe voit loin, le cadre légal concerne aujourd'hui toute l'Europe.
1966 : création de la Fédération de la vente directe
- les entreprises françaises de vente directe sont représentées au sein d'une association professionnelle qui devient syndicat en 1973 ;
- adoption d'un code de la vente directe régulièrement renforcé.
1972 : vote de la «loi de protection des consommateurs»
- délai de réflexion de 7 jours rendu obligatoire ;
- une des lois les plus complètes en matière de vente directe dans le monde !
1989 : adoption par l'Union européenne (ex - CEE) d'une directive directement inspirée de la loi de 1972
- la réglementation de la vente directe, gage de sécurité pour le distributeur et le client, est transposée au niveau européen selon le modèle français.
1994 : établissement du Code éthique de la Fédération française de la vente directe
- sept garanties s'appliquant à tous les clients de toutes les entreprises de vente directe sont énoncées.
- Toutes les sociétés adhérentes de la FVD s'engagent à se conformer au Code, condition nécessaire à l'admission et au maintien de l'adhésion à la Fédération.
1995 : application du statut de vendeur à domicile indépendant (VDI)
- rattachement du distributeur au régime général de la Sécurité sociale ;
- simplification administrative du métier.